Analyse de l’audit réalisé à l’occasion du passage en
régie publique
Pour la ville de Fécamp, par EAU SECOURS 76.
Audit 2014
SP 2000
Avant tout deux remarques :
-
Cet audit
commandé et financé par la municipalité socialiste, n’a jamais été
transmis aux élus !
(Ne parlons pas de démocratie
participative)
-
Cet audit peut être qualifié de service minimum.
Il ne va pas chercher bien loin (2011) alors que son intitulé est :
ASSISTANCE A LA REPRISE EN REGIE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE.
Il s’agit d’un
audit technique, juridique et économique du service de l’eau de la ville de
Fécamp.
Nous constatons que l’audit technique et
économique bien que réalisé sur une courte durée relève de graves lacunes sur
le fonctionnement de la DSP, mais minore le manque d’entretien, pour ne pas
dire l’absence d’entretien constaté par le précédent audit de 2008 pendant donc
au total 27 ans. De ce fait le gavage financier réalisé par Suez environnement
n’est pas relevé, il est considérable (55% du linéaire de canalisation sont en
fonte grise, le renouvellement, qui aurait dû être réalisé durant les 30 ans de
la durée du contrat, est jugé insuffisant au vu de la durée de vie moyenne de ce matériau.
(Nous
chiffrons à plus de 16 millions d’€uro le renouvellement du réseau).
Pour la
petite histoire, le prix du mètre linéaire de la fonte grise, qui n’existe
plus, mais rentre dans le calcul d’actualisation du coût du m3 d’eau !
Certains tronçons sont en place depuis 1900).
Malgré son manque de rigueur, devant l’évidence,
des points essentiels (déjà relevés en 2008) sont signalés en demandant la
vigilance de la municipalité. (Ce qui rend la précédente municipalité coupable
de l’avoir tenu secret à la veille de la reprise en régie publique du service
de l’eau). De nouveau, comme en 2008, sont relevés, la faiblesse des
investissements (y compris sur la période auditée) et la profitabilité
importante réalisée ici, c’est pourquoi nous pouvons parler de gavage financier
(malgré des « erreurs » constatées reprenant des données fausses
transmises par Eaux de Normandie et non corrigées).
Le taux de
rendement financier de 30% est de ce fait très en dessous de la réalité.
Tout cela aujourd’hui confirme notre doute
de conflit d’intérêt que nous avions dénoncé voilà quelques mois entre Suez et
SP 2000.
Malgré tous ces faits sur la période
courte concernée par l’audit, comme par exemple le renouvellement des
canalisations, en 2000, 110 mètres linéaires ont été changés. Il est
indiqué « le concessionnaire a donc bien respecté les engagements
fixés dans l’avenant n°6 ; Ces engagements ont été revus à la baisse par
rapport aux engagements fixés dans l’avenant n°5 pour tenir compte des réalités
du service. Ils sont néanmoins insuffisants pour assurer un service de qualité
dans la durée et devront faire l’objet d’une réflexion dans le cadre de la
reprise en régie ». Autrement dit celle-ci devra s’atteler à la remise en
ordre du réseau, sans conséquence financière pour le délégataire. Le scandale
continue.
Même constat pour le renouvellement des
branchements en plomb : « le renouvellement de 204 branchements
en 2011 et 277 en 2012, bien qu’il ait respecté son engagement en 2012 le cumul
réalisé sur les deux exercices reste inférieur aux exigences contractuelles »
Ce chapitre mériterait une étude particulière. En effet il n’est pas fait état
des subventions possibles (environ 50%), les demandes ont- elles été
faites ? Qui a touché les subventions ? Sachant que la ville de
Fécamp a fait procéder au renouvellement de 1350 branchements. Malgré cela, la
date butoir du 31 décembre 2013 (fixée par la loi) n’a pas été
respectée.
Compte tenu
du coût des branchements (1500€), il est à craindre une belle entourloupe
financière. Ce point est absent de l’audit SP 2000 !
Sur le renouvellement des compteurs même
constat de SP 2000 : « le concessionnaire ne respecte pas ses
engagements. Il faut signaler une opacité entretenue par Eaux de Normandie sur
le coût d’un changement de compteur, incluant des charges non conformes à la
méthode de calcul ? »
Plus inquiétant SP2000 renvoie à la
régie, la nécessité d’un renouvellement accru des compteurs, 676 compteurs
auraient dû être changés chaque année. Signalant la vétusté du parc au
détriment de la fiabilité de comptage, devinez qui paie la facture ?
Ajoutons que cette situation conduit à une interprétation erronée du taux de
rendement de la ressource, pourtant déjà jugée faible par l’audit de 2008 et
confirmé par SP2000. 27% du parc compteurs est vieillissant (15 ans aujourd’hui),
en 2017 il s’élèvera à 54%.
Autre remarque :
La plupart
des installations électriques sont vétustes et devraient être renouvelées –
page 30, 33 et 36 de l’audit SP2000.
1.3
Les taux de rendement de la ressource
donnés par Eaux de Normandie ne sont pas fiables, là aussi le flou est de
rigueur.
Dans leur rapport, les auditeurs indiquent
que le taux de rendement s’améliore, ils s’appuient sur les chiffres donnés par
Eaux de Normandie, dont l’audit de 2008 constatait des chiffrages incohérents.
En réalité en diminuant (soit disant) le volume de pompage, mécaniquement le
taux est meilleur, sauf que SP2000 indique 11% de volume consommé en moins par
usager ? Alors que le volume pompe est seulement de 8% en moins,
étonnant ! La vérité semble plutôt être une petite manipulation des
volumes pour se faire plus beau que la réalité et donner l’impression que cela
est dû à un bon entretien du réseau alors qu’il n’en est rien.
L’ensemble
des donnés techniques comme financières sont sans crédibilité quand elles sont
informées car Eaux de Normandie est avare en chiffres, quant à leur
précision !
Les
turbidimètres devraient être renouvelés, de même une armoire électrique, un
système de télésurveillance et des équipements mis en place en 1988 et un
ordinateur. Le matériel électrique des réservoirs est aussi au bout du rouleau.
Sur le plan
financier, le taux d’impayés est relativement élevé ; l’explication serait
le profil sociologique de la ville.
Le montant
des abandons de créance est également important, il est supérieur à la moyenne
nationale. A aucun moment n’est soulevé le coût de l’eau ! Sa baisse est
peu évoquée, sauf en dernier recours. Une gestion rigoureuse et démocratique
de la régie permettrait (au vu du gavage financier) d’instaurer la gratuité des
mètres cubes nécessaires à la vie de chaque famille.
Disposant d’un logiciel miraculeux,
SP2000, en partant des données fournies par Eaux de
Normandie, « reconstitue » les coûts et analyses du compte
analytique du délégataire (dont tout porte à croire qu’ils sont arrangés, donc
erronés). Ainsi le montant des charges très élevé (2158ke) permet de dégager
une comptabilité négative de -14%. Après reconstitution SP2000 ramène la charge
à 1573ke et un solde comptable à +17% !
En régie selon SP2000, la charge serait
de 1300ke, dégageant une marge de 30%. Sauf que tout cela est minoré. Par
exemple dans les charges, il y a l’électricité. Eaux de Normandie informe d’une
facture à 54ke quand SP2000 l’estime à 53ke selon Eaux de Normandie cela
représente 15% des charges, l’audit de 2008 la situe à 3%, soit 5 fois moins :
53/5= 10,6ke, la ligne charge frais de poste/télécom est élevée…
Mais à quel
prix est le kilowatt ? A 0,075€ facturé par Eaux de Normandie ou 0,052€ le
prix moyen d’EDF ?
Dans le 1er
cas Eaux de Normandie consommerait 720 000kw.
Dans le 2ème
cas SP2000-Régie consommerait 1 019 230kw.
En 2004 la
consommation était de 533 797kw
En
2005
552 835kw
En
2006 794 194kw
*
*dû selon Eaux de Normandie à d’importants
travaux au Ramponneau ?
La
projection SP2000 sur le taux de profit est donc fausse.
Mais le
problème s’aggrave avec les charges de personnel, elles aussi surévaluées de
20%. Eaux de Normandie « informe » d’un montant
« personnel » de 475 093€, soit un salaire moyen de 4500€.
Heureux salariés !
SP2000
considère que le coût des analyses reconstitué est supérieur à celui affiché
par Eaux de Normandie, de même les charges d’engins et fournitures affectés à
l’exploitation : 67ke/an pour SP2000 contre 59ke/an pour Eaux de
Normandie. Cela peut s’expliquer par une moindre activité concernant ces
postes, moins de contrôles sur les châteaux d’eau par exemple (source JC. Breteau
).
REPARTITION DES CHARGES
265
branchements réalisés. Le poste branchement plomb 265 205ke. Si
subventions diverses 50% possibles soit 397 807,5ke
1000€ x n
branchement + 50% de subvention soit 1500€
En 2013
ville de Fécamp : 1350 branchements x 1000€ = 1 350 000€.
A-t-elle eu des subventions ?
Selon
l’audit 88 m3 par abonné soit environ 48 m3 par habitant.
Nous
proposons la gratuité pour les m3 nécessaires à la vie, entre 35 et 40 m3.
La rubrique
frais de siège + assurance + locaux représente une charge de 197ke,
11333€/mois. Les frais de siège 61ke déduit il reste 136ke pour les assurances
et les locaux. La vente des locaux en centre-ville par la Lyonnaise des eaux,
transmis par la ville lors du contrat de concession, donc ne lui appartenant
pas, a permis de construire à moindre frais les actuels locaux à St léonard. Il
serait étonnant que ceux-ci ait fait l’objet d’un emprunt. Nous ne connaissons
pas le détail de cette charge de 136ke/an.
2.3
CONCLUSION
Une baisse immédiate de 30% du prix du m3
de l’eau est possible sans mettre en difficulté la régie.
La légèreté
de l’audit sur la question économique fait la part belle au hold-up organisé
pendant 30 ans. Des sommes considérables sont en jeu. 104 km – 57,2 km de
réseau à renouveler laissés à la charge de la régie soit 16 416 400€.
Il y a
nécessité de remettre à niveau le réseau abandonné, le parc compteurs, les
branchements plomb, l’électricité en très mauvais état. Va-t-on par négligence
faire régler la facture une 2ème fois aux usagers et
contribuables ? Alors que Suez Environnement engrange des profits
considérables souvent bien mal acquis comme ici à Fécamp. L’article n° 9 du
contrat n’a pas été respecté, le total des charges selon Eaux de Normandie est
de 2158ke contre 1573ke « reconstitué » par SP2000. Notre calcul
descend à 1367ke soit 791ke ou 37% de profitabilité disponible pour baisser
le prix du m3 dans un 1er temps, puis plus tard mettre en place la
gratuité des premiers m3.
L’audit de
2008 indiquait « la ville de Fécamp pourrait également envisager d’exercer
son pouvoir de résiliation des contrats de délégation pour motif d’intérêt
général ».
Tous ces
éléments nous confirment la possibilité d’un conflit d’intérêt entre SP2000 et
Suez Environnement.
Des sommes considérables sont
en jeu ! S’interdire de les récupérer reviendrait à accepter de faire
payer une seconde fois ce que les familles fécampoises ont déjà payé très cher.
Depuis le
début de notre intervention, voilà presque un an, nous avions raison, totalement
raison.
Suez
Environnement s’est comporté à Fécamp comme une entreprise voyou, avec la
complaisance de la précédente municipalité. Il ne faudrait pas que la nouvelle
municipalité laisse faire, car alors elle aussi deviendrait complice. Nos
alertes doivent être entendues. L’argent de ‘eau doit servir à l’eau,
c’est-à-dire désormais à la régie.
Les sommes
non utilisées pendant 30 ans doivent être restituées.
ESTIMATION PARTIELLE DES TRAVAUX NON
REALISES PAR EAUX DE NORMANDIE
Renouvellement linéaire : le diamètre des canalisations non informé
2011 1260ml 280 805€ =
223€/ml
2012 1828ml 760 410€ =
416€/ml
2013 1750ml 502 360€ =
287€/ml
57,2
km 57 200 mètres x 287€
= 16 416 400 €uros
Canalisations
plomb
40
branchements x 1000€
+ 500€ subventions = 40 000€
+
20 000€ subventions
soit 60 000€uros
Compteurs :
nombre sur la ville 10320 compteurs
5000 compteurs
à changer 24 013€ x 5 ans
= 120 065€
Total = 16 596 465 Euros
Electricité : A refaire en totalité= ?
aucune information .
3.3
