STATUTS
de l’association
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16
août 1901, ayant pour titre :
‘’
EAU SECOURS 76 ‘’
Cette association a pour but la défense des consommateurs
ayant des problèmes liés avec la distribution de l’eau potable et de son
assainissement.
La défense des intérêts collectifs et individuels
économiques notamment pour les effets et conséquences liés à la pollution des
captages d’eaux.
Le siège social est fixé à : Mairie de Gruchet Le Valasse
Place de la mairie
76210 Gruchet Le Valasse
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de
l'Assemblée Générale.
ARTICLE
4 : Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée
ARTICLE
5 : Moyens d’actions
Les moyens d’action de l’association sont notamment :
- Les
publications, les conférences
- L’organisation
de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de
l’objet de l’association
- Utilisation des moyens informatiques pour la communication internet (site, blog etc…)
ARTICLE
6 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association se composent : des
cotisations, de subventions, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne
soit pas contraire aux règles en vigueur.
ARTICLE
7 : Composition de l’association
L’association se compose :
- Membres actifs ou adhérents
Sont membres actifs ceux qui sont à
jour de leur cotisation annuelle.
Ils ont le droit de vote à l’Assemblée
Générale
- Membres d’honneur
Sont membres d’honneur ceux qui ont
rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations
mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.
ARTICLE
8 : Admission et adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux
présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par
l’Assemblée générale.
Le Conseil d’Administration pourra refuser des adhésions,
avec avis motivé aux intéressés.
ARTICLE
9 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- La démission
- Le décès
- La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.
ARTICLE
10 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois
par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de
l’association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil
d’Administration, ou du tiers des membres de l’association. L’ordre du jour est
indiqué sur les convocations.
L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur
le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle
délibère sur les orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des
membres du Conseil d’Administration.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des
membres présents.
ARTICLE
11 : Conseil d’Administration
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration
composé de 11 membres au maximum, élus pour 3 années par l’Assemblée Générale.
Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration
pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur
remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des
membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le
mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an
s’il le juge utile et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au
moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote
par procuration n’est pas autorisé.
La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire
pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au
scrutin secret, un Bureau composé de :
- Un Président
- Un
Vice-président
- Un trésorier
- Un trésorier
adjoint
- Un
responsable communication – Internet
- Un secrétaire
- Un secrétaire adjoint
ARTICLE
12 : Rémunération
Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du
mandat d’Administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le
rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention
des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation
payés à des membres du Conseil d’Administration.
ARTICLE
13 : Assemblée Générale Extraordinaire
Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le
Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les
conditions de convocations sont identiques à celles de l’assemblée Générale
L’ordre du jour est la modification des statuts ou la
dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des
membres présents.
ARTICLE
14 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire convoquée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou
plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est
dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l’article 9
de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
L’association se réserve la possibilité de créer des
antennes qui rendent compte de leur activité à chaque Assemblée Générale de l’association
ou au Conseil d’Administration lorsqu’il le demande.
ARTICLE
16 :
L’association mandate son Président ou un membre du Conseil
d’Administration pour ester en justice pour la défense individuelle ou
collective de ses adhérents.
Elle peut se porter partie civile
L’assemblée Constituante du 19 octobre 2012.
Fait
à Gruchet Le Valasse le 25 octobre 2012
Signatures :
Le
Président
Le trésorier
GUILBERT Philippe DEZAILLES Laurent
