Coupures d'eau interdites

Coupures d’eau interdites

Depuis le 27 février 2014, en vertu du décret d’application - l’article L-115-3 du code de l’action sociale et des familles s’applique

« Les fournisseurs d’eau dans un domicile principal ne peuvent couper l’eau »

Cette interdiction est valable toute l’année 12 mois sur 12-

Pour avoir coupé l’eau à une famille, un fournisseur a été condamné à une amende de 8000 €uro et une astreinte de 100 €uro par jour si elle venait à recommencer chez ce même usager.

Droit à l’eau

Véolia coupe l’eau, et accuse ses salariés !

Véolia, la loi, elle ne connaît pas ?

Bah, si justement ! Les coupures d’eau pour impayés sont illégales depuis février. Assigné par France Libertés et la coordination Eau Ile de France au tribunal d’instance de Bourges pour avoir coupé l’eau à une famille, le groupe a une défense étonnante : il a reconnu les coupures, mais les met sur le dos de ses salariés ! En 2013, la direction a licencié un salarié qui refusait de procéder à ces mêmes coupures.

Et Véolia qui ose tout, propose une auto-sanction de 3620 euros.

Les associations veulent 10000.

Réponse le 12 novembre.

Article HD