Association Loi du 1er  juillet 1901 créée le 19 octobre 2012
 parue au JO associations n°0048 le 01/12/2012  n° RNA:W762005295

Courrier au Président de la CVS et maires

       

Association  EAU SECOURS 76 Siège social : Mairie de Gruchet Le Valasse Adresse de courrier :     Association   EAU SECOURS 76 7 rue Henri  Ferric à 76210 Gruchet Le Valasse

      Lettre ouverte au Président de la CVS

                                au Maire de Bolbec
                                au Maire de Gruchet  le Valasse

                         Monsieur le Président, Messieurs les Maires,

      Notre association nouvellement créée, vient de prendre connaissance, de l'autorisation donnée aux boulangers, d'utiliser l'eau polluée pour faire le pain .

     Nous demandons sans délai, que cesse cette situation, contraire aux directives du Ministère de l'écologie via le Préfet.

     Le 26 juillet il est clairement indiqué que « les habitants de Bolbec et sa région ne peuvent plus boire, ni utiliser l'eau du robinet pour des usages alimentaires, de ne pas utiliser l'eau pour cuisiner, faire cuire ou préparer les aliments », le pain fabriqué avec 60 % d'eau pour 1 kg de farine rentre évidemment dans ce cas.

     Il est d'ailleurs interdit de faire cuire des pâtes, avec raison, l'autorisation faite aux boulangers est totalement contradictoire, incompréhensible, surprenante voire irresponsable.

     Toutes les professions utilisant de l'eau, tel que boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, restaurateurs, doivent avoir accès à l'eau en bouteille pour leurs activités.

     D'autre part nous rappelons , que un arrêt de la cour de cassation du 26/05/1994, Concarneau « obligation  faite au vendeur (eau) de délivrer une chose conforme à l'usager auquel elle est destinée », montre sans ambiguïté que le règlement des factures d'eau minérale doit être à la charge des distributeurs d'eau, qui pourront se retourner vers d'éventuels responsables.

      Merci de nous tenir informé de toutes dispositions prises à ce sujet.

      Dans l'attente, veuillez recevoir, Monsieur le Président, Messieurs les Maires, nos salutations distinguées.

                                                                                                   Fait à Gruchet le Valasse le 02/11/12

Courrier au préfet

  

Monsieur Guilbert Philippe                                   A Monsieur le Préfet
 Président de l'association                                      Préfecture de seine maritime
 Eau secours 76                                                      7 Place de la Madeleine
 3 rue du Pilori                                                       76000 Rouen
 Gruchet le Valasse 76210

                                                        Monsieur le Préfet,

     Notre association vient d'être créée pour défendre les intérêts des usagers de l'eau et de son assainissement. Elle veut répondre en priorité aux questions liées à la grave pollution, privant plusieurs milliers de familles, d'eau potable.

     Nous ne reviendrons pas sur les épisodes précédents, vous les connaissez déjà.

    L'objet de ce premier courrier, fait suite à la découverte de deux nouveaux captages également impactés, par la N-Nitrosomorpholine. Certes de moindre importance, mais pollués (Yport et Radicatel).

    Cette situation montre un risque de contamination plus importante. C'est pourquoi nous demandons que l'ensemble des captages de l'arrondissement du  Havre soient testés rapidement. Ce phénomène peut être dû à la communication des nappes  entre elles , le risque de pollution ailleurs est bien réel.

    Nos concitoyens sont inquiets, nous souhaitons une table ronde avec l'ensemble des acteurs locaux, pour laquelle, nous sommes disponibles .

    La parole des victimes est en effet la grande absente des décisions prises , parfois nous semble-t-il  dans la précipitation. Nous souhaitons combler cette lacune.

    La décision prise de raccorder la source de Radicatel, au sud de Bolbec, est-elle la bonne, sachant que celle-ci est aussi  polluée ?.

    Les travaux ont été lancés, sans appel d'offre, avec un risque de surfacturation faisant craindre un

effet d'aubaine.

   - N'était-il pas possible, de faire intervenir des entreprises étrangères capable de dépolluer les nappes phréatiques dangereuses ?. Des devis ont-ils été demandés ?. Les délais sont-ils plus courts que la solution  engagée ?. Le pilotage de cette crise, ne semble pas être à la hauteur d'une situation compliquée conduisant rapidement  dans une voie difficile  et onéreuse.

   -   Les victimes, ne doivent pas être en plus pénalisées financièrement, soit sur leur facture, soit par les taxes ou impôts locaux.

     Voici quelque unes des raisons, qui font que l'implication de «  eau secours 76 »  sera sans concession, et de façon responsable, avec le seul intérêt des usagers, comme ligne de conduite.

     Nous sommes disponibles pour vous rencontrer sur ce dossier.

     Dans cette attente, recevez, Monsieur le Préfet, nos salutations distinguées.

                                                                                                  Fait à Gruchet le Valasse le 02/11/12

                                                                                                              Le Président Philippe Guilbert

Statuts de l'association

STATUTS de l’association

 

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

‘’ EAU SECOURS 76 ‘’

 ARTICLE 2 : But

Cette association a pour but la défense des consommateurs ayant des problèmes liés avec la distribution de l’eau potable et de son assainissement.

La défense des intérêts collectifs et individuels économiques notamment pour les effets et conséquences liés à la pollution des captages d’eaux.

 ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé à :       Mairie de Gruchet Le Valasse

Place de la mairie

76210 Gruchet Le Valasse

 

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée

 

ARTICLE 5 : Moyens d’actions

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

• Les publications, les conférences
• L’organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association
• Utilisation des moyens informatiques pour la communication internet (site, blog etc…)

 

ARTICLE 6 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent : des cotisations, de subventions, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

 

ARTICLE 7 : Composition de l’association

L’association se compose :

• Membres actifs ou adhérents

Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle.

Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale

• Membres d’honneur

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.

Le Conseil d’Administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

 

ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• La démission
• Le décès
• La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d’Administration, ou du tiers des membres de l’association. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents.

 

ARTICLE 11 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 11 membres au maximum, élus pour 3 années par l’Assemblée Générale.

Les membres sont rééligibles.

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an s’il le juge utile et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

 

• Un Président
• Un Vice-président
• Un trésorier
• Un trésorier adjoint
• Un responsable communication – Internet
• Un secrétaire
• Un secrétaire adjoint

ARTICLE 12 : Rémunération

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’Administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une  Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’assemblée Générale

L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

ARTICLE 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 ARTICLE 15 : Sectorisation

L’association se réserve la possibilité de créer des antennes qui rendent compte de leur activité à chaque Assemblée Générale de l’association ou au Conseil d’Administration lorsqu’il le demande.

ARTICLE 16 :

L’association mandate son Président ou un membre du Conseil d’Administration pour ester en justice pour la défense individuelle ou collective de ses adhérents.

Elle peut se porter partie civile

 Les présents statuts initiaux ont été approuvés par :

L’assemblée Constituante du 19 octobre 2012.

 

Fait à Gruchet Le Valasse le 25 octobre 2012

 

Signatures :

 

           Le Président                                                       Le trésorier 

 

       GUILBERT Philippe                                        DEZAILLES Laurent

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le logo de l'association